|
|
FINANCIERE HENRY IV -
5, rue Félix POULAT / 38000 - GRENOBLE - Tel : 04 76 46 48 16 - Fax : 04 76 46 48 20 http://www.financiere-henry4.fr  |
|
- Lexique :
-
Tous A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z Autres
> Donation partage
Acte par lequel une personne répartit ses biens de son vivant entre ses héritiers présomptifs. La donation-partage ne peut intervenir qu'entre d'une part les père et mère et autres ascendants et d'autre part leurs descendants (Art.1075 du Code civil).
> Droits de mutation
Droits fiscaux payables lorsqu'il y a mutation de propriété, c'est-à-dire transfert de la propriété d'un bien d'une personne à une autre par aliénation, c'est-à-dire par vente, donation, succession, viager...
> Droits de succession
Impôt dû par les héritiers à l'occasion d'un décès, sur la part successorale reçue, établi selon un barème progressif imposé par l'Administration fiscale.
> Durée du contrat
Durée des engagements réciproques de l'assureur et de l'assuré (paiement de la cotisation, garanties...). Cette durée est mentionnée dans les conditions particulières.
> Echéance
C'est la date à laquelle une nouvelle cotisation devient exigible. A cette occasion, la police peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties en respectant les délais et les formes contractuelles.
> Effet (Date d')
La date d'effet est la date à partir de laquelle les garanties d'un contrat produisent leur effet. C'est la date à partir de laquelle le contrat débute.
> Effet (date d'effet)
Date d'entrée en vigueur du contrat, de l'avenant, ou d'une garantie.
> Effet cliquet
Dans le cadre d'un contrat d'épargne, il s'agit du mécanisme par lequel les intérêts réalisés au cours d'une année sont définitivement acquis sans pouvoir être remis en cause par les futurs résultats du placement en question.
> Effet de levier
Multiplication de la plus ou moins-value réalisée par rapport à une somme identique investie.
> Epargne Acquise
Valeur du contrat (capital + intérêts) à une date donnée pour un contrat en euros.
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26
Si vous avez une suggestion concernant les définitions merci d'adresser un mail à contact@actusite.fr
- Newsletter
Flux RSS