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FINANCIERE HENRY IV -
5, rue Félix POULAT / 38000 - GRENOBLE - Tel : 04 76 46 48 16 - Fax : 04 76 46 48 20 http://www.financiere-henry4.fr  |
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- Lexique :
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> Note de couverture
Document qui constate l'existence d'une garantie provisoire en attendant que le contrat d'assurance soit établi. Ce document permet d'être couvert en attendant l »évaluation définitive du risque par l'assureur. L'assuré qui accepte la note de couverture s'engage à payer une cotisation correspondant à la garantie accordée. Conseil pratique : Veillez à ce que la note de couverture demeure valable jusqu'à ce que vous ayez reçu votre contrat et votre attestation définitive, en particulier pour une assurance automobile.
> Notoriété (acte de)
C'est l'acte dressé par le notaire, en présence au minimum de deux témoins ayant connu le défunt et attestant la qualité de successeur qu'il soit légal ou testamentaire.
> Nue propriété
Droit réel provenant du démembrement du droit de propriété, qui donne à son titulaire le droit d'aliéner un bien mais ne lui en confère ni l'usage ni la jouissance.
> Nullité
La nullité est une sanction d'ordre civil qui éteint une obligation. C'est une mesure de protection en faveur de l'une des parties contre les abus ou les irrégularités commises par l'autre partie. En assurance, les contrats frappés de nullité sont considérés n'avoir jamais existés.
> OAT (Obligation Assimilable du Trésor)
Obligations d'une durée de 7 à 25 ans émises par le Trésor qui représentent avec les bons du Trésor les principaux instruments d'emprunt de l'Etat en vue de la couverture de ses besoins de trésorerie.
> Obligation
Titre négociable, représentant une des fractions égales d'un prêt consenti à une société privée ou à une collectivité publique lors de l'émission d'un emprunt. L'obligation comporte pour son détenteur un droit de créance productif d'intérêt fixe ou variable tel qu'indiqué au moment de l'émission mais qui ne lui confère aucun droit de propriété sur l'organisme émetteur.
> Obligation à taux fixe
Obligation dont le taux d'intérêt a été déterminé, une fois pour toutes, à l'émission.
> Obligation à taux variable
Obligation dont le taux d'intérêt est flottant par référence à un indicateur de taux d'intérêt. Un taux plancher peut être garanti.
> Obligation convertible
Obligation qui, en fonction de la volonté de son détenteur et selon des modalités préalablement fixées, peut-être échangée contre des actions émises par la même entreprise.
> OPCVM
Organisme de Placement Collectif en Valeur Mobilière. Désigne des portefeuilles de titres détenus en commun par plusieurs épargnants (SICAV ou FCP).
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Si vous avez une suggestion concernant les définitions merci d'adresser un mail à contact@actusite.fr
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