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FINANCIERE HENRY IV -
5, rue Félix POULAT / 38000 - GRENOBLE - Tel : 04 76 46 48 16 - Fax : 04 76 46 48 20 http://www.financiere-henry4.fr  |
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- Lexique :
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> Dérogation
Stipulation par laquelle les parties écartent l'application d'une disposition ou d'une clause initialement prévue.
> Désistement du bénéficiaire (ou renonciation du bénéficiaire)
Fait pour un bénéficiaire de renoncer au bénéfice du contrat d'assurance au profit du bénéficiaire subsidiaire.
> Date anniversaire
Il s'agit de la date anniversaire de la prise d'effet du contrat qui correspond à la mise en vigueur du contrat. Il convient de souligner que la date anniversaire peut être différente de la date d'échéance de cotisation.
> Date d'effet du contrat
Date à partir de laquelle les garanties du contrat produisent leur effet. Cette date peut être différente de la date d'échéance du contrat. C'est donc la date à partir de laquelle les garanties du contrat d'assurance choisies par l'assuré vont s'appliquer en cas de sinistre. Cette date ne doit pas être confondue avec la date d'échéance et la date anniversaire du contrat.
> Dividende
Partie du bénéfice d'une société distribué aux actionnaires à la fin de l'exercice. Les SICAV et les FCP de distribution versent un dividende à leurs souscripteurs c'est-à-dire leur redistribuent tout ou partie des revenus encaissés dans l'année.
> Domicile fiscal
Une personne est réputée avoir son domicile fiscal en France, quelle que soit sa nationalité, si elle se trouve dans l'une des quatre situations suivantes : avoir son foyer en France, rester sur le territoire français au moins 183 jours au cours d'une même année, exercer en France une activité professionnelle à titre principal ou avoir en France le centre de ses intérêts économiques.
> Dommage
Un dommage est une perte, une destruction, une atteinte corporelle, un manque à gagner.
> Dommages corporels
Atteintes corporelles à la suite d'un accident, et leurs conséquences.
> Donation
Acte par lequel une personne (le donateur) transfère la propriété d'un bien à une autre (le donataire), qui l'accepte, sans contrepartie et avec intention libérale.
> Donation entre époux
Des donations entre époux peuvent être faites soit par contrat de mariage, soit pendant la durée du mariage (alors révocables par le donateur). Elles peuvent être faites dans la limite de la quotité disponible spéciale entre époux et ne peuvent donc pas léser les héritiers réservataires du donateur.
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Si vous avez une suggestion concernant les définitions merci d'adresser un mail à contact@actusite.fr
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