DÉFISCALISATION (38000 - GRENOBLE) FINANCIERE HENRY IV - modalité épargne caisse de retraite

Mes Mots Express

> Acceptation du bénéficiaire
Accord donné par le bénéficiaire d'un contrat à la désignation faite en sa faveur par le souscripteur. Cette acceptation rend la désignation irrévocable et retire au souscripteur la libre disposition de son contrat en cas de décès.
> S.C.I.( Société civile immobilière)
Société qui a pour objet la construction, la vente, la gestion d'immeubles.
> Droits de succession
Impôt dû par les héritiers à l'occasion d'un décès, sur la part successorale reçue, établi selon un barème progressif imposé par l'Administration fiscale.
> Arbitrage
Opération d'achat/vente de valeur mobilière dans le cadre d'une réallocation d'une stratégie de placement. Cette opération n'a pas de conséquence fiscale quand elle est faite à entre supports d'un PEA ou d'un contrat d'assurance vie.
> Code des Assurances
Ensemble des lois et des règlements qui doivent être respectés par les sociétés d'assurances et qui régissent les relations assureurs/assurés.
> Assuré
Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d'assurance. L'assuré n'est pas obligatoirement le souscripteur du contrat. Dans d'autres risques l'assuré est normalement le souscripteur du contrat, en assurance de personne, l'assuré est la personne sur laquelle repose le risque (décès, maladie, invalidité).

FINANCIERE HENRY IV -
5, rue Félix POULAT / 38000 - GRENOBLE - Tel : 04 76 46 48 16 - Fax : 04 76 46 48 20
http://www.financiere-henry4.fr

Depuis 2009, toutes les personnes justifiant d'une carrière complète peuvent cumuler un nouvel emploi et leur retraite, sans limite de ressources.

Des contraintes supprimées
Pour inciter les seniors à poursuivre leur activité professionnelle, le gouvernement à faciliter le dispositif du cumul emploi retraite. Désormais, les retraités en reprise d'activité ne sont plus soumis au plafond qui limitait le montant des nouveaux revenus à l'équivalent de la retraite et des trois derniers salaires ou, si le calcul était plus avantageux, à 1,6 fois le Smic. De même, le délai de six mois imposé auparavant pour reprendre une activité professionnelle chez son dernier employeur est supprimé.

Les conditions d’application
Vous pouvez cumuler intégralement votre retraite et votre revenu d'activité professionnelle, si vous remplissez certaines conditions :

- vous devez avoir obtenu vos retraites de bases et complémentaires dans tous vos régimes de retraite français et étrangers.
- Vous devez avoir atteint l’âge de 65 ans ou de 60 ans, dès lors que vous réunissez la durée d'assurance exigée pour la retraite à taux maximum.

Attention : les personnes qui ne remplissent pas ces conditions sont toujours soumises à l'ancien dispositif.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès de vos caisses de retraites complémentaires Agirc-Arrco pour avoir une information complète sur votre situation.

L.K